Conditions générales de vente

1. Définitions

« CLEVER FINANCE »: la SA CLEVER FINANCE, dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161, inscrite à la B.C.E. sous le n°1004.900.895 (E-mail :hello@clever-finances.com).

« Le Client »: l’entreprise, personne physique ou morale qui, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, acquiert des biens ou services auprès de CLEVER FINANCE.

« Les Parties »: à la fois CLEVER FINANCE et le Client.

« Le Terminal »: terminal de paiement, soit comme appareil physique, soit intégré dans l’Application.

« Les Services »: services de gestion des frais de transaction mensuels à payer par le Client ainsi que les services de maintenance et d’assistance dans l’utilisation du Terminal.

«L’Application »: application mobile SoftPOS disponible gratuitement sur le Google Play Store et téléchargeable au moyen d’un smartphone ou d’une tablette muni(e) d’un système d’exploitation Android 10.0 équipé de la technologie NFC et d’une connexion internet.

2. Champ d’application

2.1.CLEVER FINANCE propose au Client d’acheter ou louer, par le biais d’un e-shop sur son site internet ou par le biais d’une commande effectuée sur base d’un devis émis par CLEVER FINANCE, un Terminal et d’éventuels accessoires (rouleaux de tickets…), permettant au Client de recevoir les paiements électroniques de ses propres clients. L’achat ou la location d’un Terminal est accompagné des Services proposés par CLEVER FINANCE. CLEVER FINANCE facture des frais de transaction mensuellement au Client pour l’utilisation du Terminal.

2.2.Les présentes conditions générales définissent les obligations des Parties et sont applicables dans tous leurs rapports contractuels.

2.3.CLEVER FINANCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le cas échéant, chaque commande se verra appliquer les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

2.4.Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un écrit signé par CLEVER FINANCE.

3. Conclusion du contrat

3.1.Pour pouvoir passer une commande, le Client est tenu de remplir certains champs et de fournir certaines données (KYC) concernant son entreprise. La personne qui remplit les champs et fournit les données déclare être expressément habilitée et autorisée par le Client pour ce faire.

3.2.Le contrat est réputé conclu entre les Parties lorsque le Client a passé sa commande et que CLEVER FINANCE a approuvé les données (KYC) fournies et l’a notifié par e-mail au Client, dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans le cas où CLEVER FINANCE a besoin d’informations complémentaires, un nouveau délai de 3 jours ouvrables court à dater de la réception des informations par CLEVER FINANCE pour l’approbation du KYC. La conclusion du contrat est également conditionnée à l’acceptation des conditions générales de DIGITEAL, qui s’occupe de la gestion des paiements et du versement des montants payés au Client via le Terminal et qui est agréée par la Banque nationale de Belgique pour la gestion des services de paiement.

3.3.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

4. Tarifs

4.1.Le prix du Terminal (achat ou location) et des Services au jour de la passation de la commande figure sur le site internet de d’exploitation, les gains manqués ou toute perte économique similaire. CLEVER FINANCE ou sur le devis transmis par CLEVER FINANCE et encore en cours de validité. Il en est de même des frais de transaction.

4.2.Les prix sont fermes et non révisables, et s’entendent en euros (€), HTVA et hors frais de livraison/expédition.

4.3.Les prix du Terminal et des Services peuvent être modifiés uniquement par le biais d’une mise à niveau (upgrade) ou d’une réduction (downgrade) de la commande du Client. En cas de modification des prix, le Client en sera informé au moins 14 jours à l’avance et aura la possibilité, en cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, de clôturer son compte et résilier le contrat sans indemnités, à condition que tous les montants dus à CLEVER FINANCE soient réglés.

5. Paiement

5.1.Si le Client achète le Terminal, il paie le prix complet de celui-ci lors de la validation de sa commande. Si le Client entend également bénéficier des Services, le paiement de ceux-ci aura lieu mensuellement par domiciliation bancaire, prise d’empreinte de la carte de crédit du Client ou par facturation mensuelle.

5.2.Si le Client loue le Terminal, le coût de la location et des Services sera payé mensuellement par domiciliation bancaire, prise d’empreinte de la carte de crédit du Client ou par facturation mensuelle.

5.3.Les frais qui s’appliquent aux transactions seront facturés mensuellement au Client.

5.4.CLEVER FINANCE met tout en oeuvre pour respecter les normes de sécurité PCI-DSS régissant les paiements par carte de crédit.

6. Responsabilité de CLEVER FINANCE

6.1.Les principales caractéristiques du Terminal, y compris les spécifications, illustrations et informations sur les dimensions ou la capacité sont détaillées sur le site internet de CLEVER FINANCE. Il est possible que les caractéristiques esthétiques du Terminal (ex. : couleur) telles que présentées sur le site diffèrent légèrement de la réalité, sans pour autant modifier l’aspect global du produit. CLEVER FINANCE se décharge de toute responsabilité pour les éventuelles divergences entre les photos et graphiques présentés sur le site et la réalité.

6.2.Il appartient au Client de vérifier, avant la passation de sa commande et au moyen de la documentation technique et commerciale présentée sur le site internet, qu’il dispose de tous les prérequis techniques et de connectivité nécessaires à la bonne utilisation du Terminal. La responsabilité de CLEVER FINANCE ne pourra être recherchée dans ce cadre.

6.3.CLEVER FINANCE ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages découlant d’un refus de livrer au Client le Terminal commandé en raison d’une obligation légale ou réglementaire qui s’imposerait à CLEVER FINANCE.

6.4.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et des données communiquées (KYC). En cas d’erreur ou de modifications dans ces données, le Client est dans l’obligation d’en aviser CLEVER FINANCE via un ticket d’assistance disponible sur son compte client ou par e-mail à l’adressehello@clever-finances.com. CLEVER FINANCE peut réclamer des frais administratifs pour la correction des erreurs et la gestion des modifications dans les données du Client.

6.5.CLEVER FINANCE s’engage à expédier le Terminal dans les 48 heures suivant la réception des informations nécessaires à l’activation des services de paiement. CLEVER FINANCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison dont la responsabilité incombe au transporteur.

6.6.La responsabilité de CLEVER FINANCE ne pourra être recherchée pour les dommages indirects tels que les pertes

7.Carte SIM
7.1.CLEVER FINANCE fournit au client, à sa demande et en cas d’absence de connexion Wifi, une carte SIM reliée au Terminal 3G/4G/5G. Cette carte SIM reste la propriété entière et exclusive de CLEVER FINANCE pendant toute la durée du contrat.
7.2.Le Client paie à CLEVER FINANCE une redevance annuelle pour l’utilisation de la carte SIM, incluant une quantité de données suffisante pour une utilisation normale du terminal pendant une année.
7.3.La carte SIM est exclusivement destinée à l’utilisation du Terminal fourni par CLEVER FINANCE et toute utilisation de la carte SIM pour des activités autres que celle-là est strictement interdite.
7.4.CLEVER FINANCE se réserve le droit de surveiller l’usage qui est fait de la carte SIM par le Client et, le cas échéant en cas de suspicion ou de détection d’utilisation non-conforme, de suspendre immédiatement la carte SIM concernée, sans préavis ni indemnité en faveur du Client. Le Client devra dans ce cas renvoyer la carte SIM à CLEVER FINANCE dans un délai de 10 jours ouvrables.
7.5.En cas de perte ou vol de la carte SIM ou en cas de dommage causé à celle-ci, le Client doit en informer CLEVER FINANCE dans les 48 heures.
8. Garantie
8.1.Le Terminal commercialisé par CLEVER FINANCE est conforme à la réglementation en vigueur en Belgique et présente des performances compatibles avec un usage professionnel.
8.2.Pendant une durée de douze (12) mois à dater de la date de livraison, CLEVER FINANCE garantit le Terminal en cas de survenance de défauts non-apparents qui pourraient résulter d’un problème de matériau, de conception ou de production rendant le Terminal non-utilisable. Les défauts qui surviennent après un délai de trois (3) mois à dater de la date de livraison sont présumés résulter d’une mauvaise utilisation du Terminal par le Client, sauf démonstration d’une preuve contraire par le Client.
8.3.Le Client qui entend mettre en oeuvre la garantie doit en informer CLEVER FINANCE à l’adressehello@clever-finance.comdans un délai de 48h à dater de la survenance du défaut et joindre à sa communication des photos des défauts ou problèmes survenus. CLEVER FINANCE s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables. En cas d’ouverture du droit à la garantie, le Client sera invité à renvoyer le Terminal défectueux à ses frais, par voie postale, endéans les quinze (15) jours ouvrables. L’échange ou le remboursement du Terminal défectueux aura lieu dans un délai de trente (30) jours ouvrables, aux frais de CLEVER FINANCE.
9. Support et assistance
9.1.En cas de problème technique, le Client peut se référer à la FAQ disponible sur le site internet. Si le problème persiste, le Client peut contacter le service client via un ticket d’assistance sur son compte Client ou envoyer un e-mail à l’adresse hello@clever-finance.com. CLEVER FINANCE s’engage à réagir dans un délai de 24 heures.
10. Services de tiers
Si le Client souscrit à des services de tiers en lien notamment avec la réception des paiements, il lui appartient d’adhérer aux conditions du prestataire tiers, dont CLEVER FINANCE reste parfaitement étrangère.
11. Suspension et résolution du Contrat
11.1.CLEVER FINANCE se réserve le droit de suspendre le contrat et l’exécution d’une commande en cas de manque d’activité du Client (défaut de réponse, défaut de communication d’informations (KYC)), en cas de litige avec le Client à propos d’une commande antérieure ou en cas de non-respect par le Client des conditions générales de DIGITEAL).
11.2.En cas de retard ou défaut de paiement par le Client (notamment en cas de refus de prélèvement par le biais de la domiciliation bancaire), CLEVER FINANCE adressera un premier rappel au Client. A défaut de réaction dans un délai de 8 jours calendrier à partir du rappel, CLEVER FINANCE pourra suspendre le contrat sans préavis ni indemnités au profit du Client.
11.3.Tout manquement du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations, auquel il n’est pas remédié dans un délai de 30 jours à dater d’un courrier de mise en demeure envoyé par e-mail et par courrier recommandé par CLEVER FINANCE, permet à CLEVER FINANCE de considérer que le contrat est rompu aux torts du Client, et se réserve le droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à cette résolution.
12. Résiliation du Contrat
12.1.Dans le cas où le Client achète le Terminal et souscrit aux Services, il peut résilier la souscription des Services à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier recommandé et par e-mail àhello@clever-finances.com.
12.2.Si le Client loue le Terminal et bénéficie des Services annexes, il est engagé pour la durée contractuelle fixée lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir y mettre fin avant l’échéance. En cas de résiliation anticipée par le Client, pour quelque motif que ce soit, celui-ci sera redevable envers CLEVER FINANCE d’une indemnité de rupture équivalente à tous les loyers qu’elle aurait dû percevoir si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
13. Restitution en fin de contrat
13.1.Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Client restitue à CLEVER FINANCE la carte SIM qui a été mise à sa disposition dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la fin du contrat.
13.2.Si le Client a loué le Terminal, il est tenu de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la fin du contrat.
14. Réserve de propriété
Excepté si le Client achète le Terminal, CLEVER FINANCE demeure propriétaire exclusif de celui-ci jusqu’au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client.
15. Force majeure
Les obligations des Parties ou de l’une d’elle sont suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure qui rendrait l’exécution des obligations temporairement ou définitivement impossible au sens de l’article 5.226 du Code civil. Si l’événement de force majeure dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité au profit des Parties.
16. Propriété intellectuelle
CLEVER FINANCE est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et leur documentation technique. Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CLEVER FINANCE, est strictement interdite.
17. Litige
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux situés dans l’arrondissement du siège social de CLEVER FINANCE sont compétents.